CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Désignation

BVTC ACADÉMIE, société par actions simplifiée au capital de 15.000€ dont le siège se situe au 4 avenue Laurent Cely, 92600 Asnières-sur-Seine, est inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 889 169 520.

La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11770637477 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.

Il s’agit d’un organisme de formation professionnel spécialisé dans les métiers du transports de personnes.

BVTC ACADÉMIE conçoit, élabore et dispense des formations dématérialisées seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de BVTC ACADÉMIE.

Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.

C.G.V. : Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par BVTC ACADÉMIE pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et Nets de Taxe. Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant ladite formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’intention de BVTC ACADÉMIE. En cas de parcours long, des plans de facturation par échéancier peuvent être mis en place après entente entre les deux parties.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. BVTC ACADÉMIE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BVTC ACADÉMIE.

En cas de règlement par un Organisme de financement dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à BVTC ACADÉMIE ou à défaut, via l’intermédiaire du site internet officiel : https://www.moncompteformation.gouv.fr.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement, la différence sera directement facturée par BVTC ACADÉMIE.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à BVTC ACADÉMIE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, BVTC ACADÉMIE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à BVTC ACADÉMIE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, BVTC ACADÉMIE offre au Client la possibilité :

• de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de BVTC ACADÉMIE, et après accord éventuel de l’organisme de financement,
• de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’Organisme de financement.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par BVTC ACADÉMIE. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de BVTC ACADÉMIE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme de financement.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à BVTC ACADÉMIE.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, BVTC ACADÉMIE se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
• si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix Net de Taxe de la formation.
• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix Net de Taxe de la formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Pour les formations qui se déroulent en présentiel, les lieux, adresses et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité.

Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription.

Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à BVTC ACADÉMIE ont valeur contractuelle ainsi que la mention ACCEPTÉ sur le dossier du Stagiaire visible sur le site officiel https://www.moncompteformation.gouv.fr.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

BVTC ACADÉMIE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, BVTC ACADÉMIE se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation sans intervention d’in Organisme de Financement, un devis est adressé en trois exemplaires par BVTC ACADÉMIE au Client.

Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à BVTC ACADÉMIE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou courrier électronique.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre BVTC ACADÉMIE et l’Organisme de financement ou le Client.

A l’issue de la formation, BVTC ACADÉMIE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un Organisme de financement, BVTC ACADÉMIE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, BVTC ACADÉMIE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

BVTC ACADÉMIE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à BVTC ACADÉMIE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BVTC ACADÉMIE.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par BVTC ACADÉMIE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de BVTC ACADÉMIE.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.

L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

BVTC ACADÉMIE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par BVTC ACADÉMIE au Client ou au Stagiaire.

BVTC ACADÉMIE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux Organismes de financement, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par BVTC ACADÉMIE comme client de ses formations.

A cet effet, le Client autorise BVTC ACADÉMIE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de BVTC ACADÉMIE,
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
• Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : BVTC ACADÉMIE, 4 Avenue Laurent Cély, 92600 Asnières-sur-Seine ou par voie électronique à : [email protected].

En particulier, BVTC ACADÉMIE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, BVTC ACADÉMIE s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et BVTC ACADÉMIE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie, 

01800 Saint-Jean-de-Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email : [email protected]